Amendement N° 749 2ème rectif. (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 27 mai 2015

( amendements identiques : 1 386 386 498 )

Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Malherbe.

Photo de Hermeline Malherbe 

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Remplacer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016

par les mots :

sous réserve d’une convention avec la région

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de continuer la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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