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Amendement N° 362 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 163 330 )
Déposé le 21 mai 2015 par : Mme Laborde.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'Etat et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelle signée lors de la 33e session de la Conférence générale de l'UNESCO.
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