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Amendement N° 7 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 163 330 362 )
Déposé le 18 mai 2015 par : Mmes Blandin, Bouchoux, M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l'Etat et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Cette convention, issue de la Conférence générale de l’Unesco réunie à Paris en octobre 2005, consacre, en particulier, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu'elles reconnaît comme constitutives de la dignité humaine. La France y a adhéré mais ne l'a pas encore ratifiée.
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