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Amendement N° 435 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 600 )
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Masclet, Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Pierre, Houel, Lefèvre, de Nicolay, Savary, Mandelli.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 7 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma regional d'aménagement et de développement durable du territoire. Cependant, cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour "préciser le contenu du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, à en améliorer la coherence, à en clarifier la portée et à en faciliter la mise en ?uvre". Cette habilitation ne semble pas pertinente. Les modalités d'élaboration et le contenu du schéma sont d'ores et déjà précisés dans le projet de loi.Il convient donc de supprimer cette habilitation non justifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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