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Amendement N° 450 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 27 mai 2015 par : MM. Husson, Vaspart, Bonhomme, Delattre, Chatillon, Milon, Revet, Mme Canayer, MM. P. Leroy, Carle, Mme Bouchart, M. B. Fournier, Mme Gruny.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ;
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction issu de la commission des lois du Sénat, le texte prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en matière d'énergie, de déchets, et de transport (à savoir notamment les syndicats) lesquelles seront pourtant directement concernées par la mise en œuvre du SRADDET.
Ces derniers (syndicats), qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre et qui ne délibèrent pas sur des questions d'urbanisme, ne pourraient donc pas participer à l'élaboration concrète du SRADDET au même titre que les collectivités susmentionnées.
Certes, ces groupements de collectivités seront présents au sein de la CTAP, qui débattra des enjeux sur les orientations stratégiques mais pas sur les modalités d'application, et qui rendra un avis post élaboration sur le SRADDET ; mais en ne figurant pas parmi les collectivités élaborant concrètement le SRADDET, ils ne pourront faire valoir leur expérience et leurs propositions quant à ces modalités d'applications.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements (et en particulier des syndicats Déchets et syndicats d'Energie qui joueront un rôle essentiel dans la mise en œuvre des SRADDET).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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