Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 597 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2015 par : MM. Fouché, Houel, Mme Duranton, MM. Milon, P. Leroy, Karoutchi, Morisset, Mayet, Danesi, Mmes Deromedi, Giudicelli, Mélot, MM. Charon, Grand.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et leurs groupements, la région et le département sont les collectivités territoriales co-responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique sous réserve des missions incombant à l’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’établir une responsabilité économique partagée entre la Région et le Département. En effet, dans le cas de l’aménagement de grosses structures économiques ou de toutes petites entreprises en milieu rural, le Département doit exercer un rôle primordial. Dans le Département de la Vienne, le Conseil Général a permis l’installation par exemple du Futuroscope et de sa Technopole ayant entraîné la création de plus de 10 000 emplois, de même pour le Center Parcs situé dans le nord du Département.
Toutes ces avancées économiques sont dues à l’initiative, à la maîtrise et à la gestion du Conseil Général.
Il est indispensable de mettre en place des compétences partagées entre la Région et le Département car il est vraisemblable que s’agissant de dossiers situés dans des territoires éloignés parfois de plus de 500 kilomètres de la capitale régionale, une région aura tendance à moins porter les projets et à moins investir que ne pouvait le faire le Conseil Général.
C’est pourquoi, dans le cadre de compétences partagées, la maîtrise de certains projets pourrait être assurée par le Département avec le soutien des collectivités locales et de l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.