Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 758 rectifié à l'amendement N° 105 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2015 par : MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau, Mouiller.
Amendement n° 105
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsque la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale.
II - Alinéa 9
Remplacer les références :
"et d, "
par les références :
, d et e,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement prévoit comme dérogation supplementaire la faible concentration urbaine dans la population globale de l'EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.