Amendement N° 10 3ème rectif. (Rejeté)

Accessibilité pour les personnes handicapées

Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Raison, Cornu, Vaspart, Perrin, de Nicolay, B. Fournier, Joyandet, Mme Duchêne, M. Grosperrin, Mme Deromedi, MM. Leleux, Chasseing, Chaize, Mmes Lamure, Bouchart, MM. Gremillet, Husson.

Photo de Michel Raison Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Cédric Perrin Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Bernard Fournier Photo de Alain Joyandet Photo de Marie-Annick Duchêne 
Photo de Jacques Grosperrin Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Daniel Chasseing Photo de Patrick Chaize Photo de Élisabeth Lamure Photo de Natacha Bouchart Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-François Husson 

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

La Commission des affaires sociales propose de modifier l’article 12 de l’ordonnance, relatif à la formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées en étendant à la formation professionnelle continue l’obligation de prévoir l’acquisition de connaissances sur l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec la clientèle.

Cette nouvelle obligation remet en cause l’équilibre issu de la concertation entre les parties prenantes, qui avait choisi de privilégier la sensibilisation de tous les professionnels en contact avec les usagers et les clients via la réalisation d'un livret d’accueil sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité.

Ce livret, inséré dans le registre d’accessibilité obligatoire pour tous les établissements recevant du public, est actuellement en cours de diffusion auprès des commerçants et de leurs collaborateurs pour les sensibiliser à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.

Dès lors, il est regrettable que le projet de loi de ratification vienne remettre en cause les engagements initiaux en imposant une obligation de formation des salariés en poste.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 2, afin de respecter l’équilibre issu de la concertation et de continuer à encourager les démarches volontaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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