Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée :

« Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;