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Amendement N° 130 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, Assouline, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 21, seconde phrase
Supprimer les mots :
demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ierdu titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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