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Amendement N° 135 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 821-6 est alors applicable.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de compléter le régime juridique de l’urgence absolue et celui de l’urgence opérationnelle en renvoyant explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui entraîne l’attribution d’un certain nombre de pouvoirs à la CNCTR, notamment celui de demander l’interruption de techniques en cours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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