Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 138 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Raynal, Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 49, dernière phrase
Remplacer les mots :
raisons sérieuses
par les mots :
indices graves et concordants permettant
Exposé Sommaire :
Ce changement de vocabulaire a pour objectif de lisser le droit applicable concernant les interceptions de sécurité à celui applicable aux autres types de fichage en matière de police. Cette évolution a pour but de protéger au mieux l’équilibre entre la défense de l’ordre public et la protection des droits fondamentaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.