Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Raynal, Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 64
Remplacer les mots :
des éléments de cyberattaque
par les mots :
des éléments relatifs aux infractions constitutives d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Exposé Sommaire :
L’expression cyberattaque n’est pas à proprement une notion juridique. De ce fait, il est important pour la précision de ce texte de reprendre l’intitulé du chapitre III, titre II du livre III du code pénal intitulé : « des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. »
Loin d’être une simple précision sémantique, ce changement de vocabulaire a pour objet d’encadrer au mieux l’action des services tout en garantissant les droits fondamentaux des individus, puisque ces éléments renvoient alors à des éléments clairement définis juridiquement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.