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Amendement N° 141 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. – Alinéa 60
Remplacer le mot :
Trente
par le mot :
Dix
II. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
Six mois
par les mots :
Quatre-vingt-dix jours
Exposé Sommaire :
La question très sensible des délais doit conjuguer les nécessités clairement établies des services et la protection de ce qui s’attache à la vie privée. Le texte actuel le fait de manière imparfaite. C’est à un plus juste équilibre que conduit le présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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