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Amendement N° 145 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 822-4. – Les procès-verbaux de la destruction des données collectées, transcriptions ou extractions mentionnées à l’article L. 822-3 sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la répartition des attributions respectives du Premier ministre et de la CNCTR, qui sont ainsi définis par les articles L. 822-3 et L. 222-4 : le Premier ministre, autorité hiérarchique, organise les conditions de transcription et de destruction des données, la CNCTR exerce sur la légalité de ces opérations un contrôle apostériori.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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