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Amendement N° 146 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
Deux députés et deux sénateurs
par les mots :
Trois députés et trois sénateurs
II. – Alinéas 80 et 81
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
III. – En conséquence, alinéa 78
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
treize
IV. – Alinéa 85
Remplacer les mots :
moitié tous les trois ans
par les mots :
tiers tous les deux ans
Exposé Sommaire :
Il est proposé de rétablir la composition telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.
La crédibilité et la légitimité de la CNCTR étant en jeu, il convient de maintenir l’équilibre assurant le principe d’indépendance du contrôle tout en préservant une représentation pluraliste au sein de la nouvelle instance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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