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Amendement N° 150 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 122
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Peut avoir connaissance des données décryptées issues de la plateforme nationale de cryptanalyse et de déchiffrement, ainsi que des conditions de production de ces données.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’inscrire dans la loi les termes d’une réponse donnée par M. le ministre de la Défense à une question posée lors de son audition au Sénat, le 12 mai 2015, devant les commissions des lois et de la de la défense et de préciser, en outre, que la CNCTR peut avoir connaissance des conditions de production des données établies par le PNCD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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