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Amendement N° 152 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Mme Jourda, MM. Gorce, Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 147
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut faire appel, en tant que de besoin, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et au Défenseur des droits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la CNCTR de solliciter la CNIL, l’ARCEP et le Défenseur des droits, en tant que de besoin, ces autorités pouvant apporter leur précieuse expertise dans leur domaine de compétences respectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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