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Amendement N° 190 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 207 (Adopté) 209 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
demander à ces services de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ierdu titre II, une technique de renseignement au sein d'un établissement pénitentiaire
par les mots :
signaler toute personne écrouée à ces services aux fins de mise en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ierdu titre II, d’une technique mentionnée au titre V
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision que votre commission vous propose au vu des nombreux amendements déposés sur le sujet du renseignement pénitentiaire et des observations qui ont été faites sur le sujet. La rédaction proposée permet de lever une ambiguïté sur le rôle de l’administration pénitentiaire qui ne serait pas placée en situation de "demande" de mise en œuvre d’une technique de renseignement mais qui aurait la possibilité de signaler aux services de renseignement toute personne écrouée aux fins de mise en œuvre, par ces mêmes services, d’une technique de renseignement.
Votre commission vous propose donc d’adopter cette rédaction de compromis.
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