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Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 190 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Sueur.
Alinéa 5
Après les mots :
aux fins de mise en oeuvre,
insérer les mots :
à leur appréciation et
Exposé Sommaire :
Il s'agit de distinguer et de préciser ce qui relève de l'administration pénitentiaire et ce qui relève des services de renseignement.
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