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Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 190 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Amendement n° 190, alinéa 5
Remplacer le mot :
écrouée
par le mot :
détenue
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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