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Amendement N° 25 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 38 101 116 116 )
Déposé le 3 juin 2015 par : MM. Malhuret, Commeinhes, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Delattre, Falco, Fouché, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bignon, Milon, Mmes N. Goulet, Cayeux, MM. Vial, Laufoaulu, Cadic, Mmes Imbert, Deroche, MM. Dériot, Carle, Gremillet.
Alinéas 15 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre de « traitements automatisés destinés […] à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste » par l'analyse massive du trafic est une mesure disproportionnée et inefficace. L'ensemble des avis émis par la communauté scientifique fait état de l'inefficacité de ces méthodes. Cela tient au nombre considérable de « faux positifs » qui seraient obtenus, en regard du faible nombre de personnes ciblées, et à la difficulté de définir un comportement suspect qui ne soit pas la simple expression d'une déviance par rapport à une norme imposée. Il est également fort probable que les personnes les plus dangereuses sachent échapper à cette analyse, par l'usage d'outils de chiffrement et de redirection de leur trafic en dehors du territoire national (outils VPN, Tor, etc.). Plus généralement, les traitements de profilage de masse ne sont pas compatibles avec les exigences morales d'un État démocratique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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