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Amendement N° 38 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 25 25 101 116 116 )
Déposé le 27 mai 2015 par : M. Leconte.
Alinéas 15 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’oppose à la récupération et l’accumulation systématiques de données, y compris dans sa nouvelle rédaction issue de la Commission des lois.
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