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Amendement N° 101 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 25 25 38 116 116 )
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 15 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à ne supprimer que l’article 851-4 qui prévoit la possibilité de mettre en place des algorithmes.
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