Amendement N° COM-7 4ème rectif. (Retiré)

Commission des affaires économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendements identiques : COM-119 )

Déposé le 9 juin 2015 par : MM. Pointereau, Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet, de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolay, D. Laurent, Mouiller, G. Bailly, Mayet, Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez, Deromedi.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Patrick Chaize Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Francis Delattre Photo de Michel Houel Photo de André Trillard Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Raison Photo de Philippe Leroy Photo de Michel Vaspart 
Photo de Gérard Cornu Photo de François Pillet Photo de Dominique de Legge Photo de Corinne Imbert Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Philippe Mouiller Photo de Gérard Bailly Photo de Jean-François Mayet Photo de Roger Karoutchi Photo de Colette Mélot 
Photo de Claude Malhuret Photo de Daniel Chasseing Photo de Charles Revet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Louis Pinton Photo de Chantal Deseyne Photo de Gérard Longuet Photo de Agnès Canayer Photo de Gilbert Bouchet Photo de Vivette Lopez Photo de Jacky Deromedi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1

er

janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014.

L’article 1

er

de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes publiques d'utiliser les produits phytopharma­ceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L’article 4 de cette loi fixe au 1

er

janvier 2020 l’entrée en vigueur de cette disposition.

L’instabilité des normes, souvent pour des raisons d’affichage politique, est une des causes essentielles du désordre normatif. En l’occurrence, dans la mesure où le changement des pratiques de désherbage nécessite de la part des collectivités territoriales une anticipation et un temps d’adaptation difficilement compressibles, et en l’absence de raison manifeste d’aller plus vite que prévu, rien ne justifie la mise en œuvre anticipée de cette disposition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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