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Amendement N° 26 2ème rectif. (Retiré)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 16 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Duranton, M. Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Kennel, Mmes Mélot, Deroche, MM. Chasseing, Husson, G. Bailly, Houel, Lemoyne.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes conclut une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Force est de constater la quasi-inexistence de soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux et particulièrement dans les EPHAD.
En effet, si la circulaire n° DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifsne prévoit pas de dispositif spécifique pour ces structures, une InstructionDGOS/R 4/DGCS n° 2010-275 du 15 juillet 2010a fixé les conditions d’intervention des équipes mobiles dans ces établissements.
Néanmoins, comme le souligne la Cour des comptes (Rapport public annuel 2015, Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète, février 2015), l’intervention de ces équipes mobiles au sein des EPHAD reste insuffisante. La situation dans les EHPAD où résident des personnes en fin de vie souffrant de lourdes pathologies est même préoccupante.
Dans son rapport de 2013 consacré à la fin de vie des personnes âgées, l’Observatoire National de la Fin de Vie relevait que 85 % des EHPAD ne disposaient pas d’infirmière de nuit, d’où une multiplication des hospitalisations en urgence. Sur 17 705 patients décédés en 2012 aux urgences, 9 130 soit 52 % avaient entre 75 ans et 89 ans et 3 990 soit 22 % avaient 90 ans ou plus. 60 % de ces patients ont été hospitalisés pour une pathologie qui aurait nécessité des soins palliatifs.
Cet amendement vise dons à corriger cette situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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