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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 8 juin 2015 par : MM. Gabouty, Cadic.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article premier qui crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
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