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Amendement N° 123 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Requier.
Alinéa 35, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, soit cinq heures par mois. Ce crédit d'heures semble insuffisant pour représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'une région, d'autant que les régions sont appelées à couvrir des territoires plus larges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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