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Amendement N° 127 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Requier.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être
par les mots :
Une commission paritaire interprofessionnelle est
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui confie à la loi le soin de créer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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