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Amendement N° 128 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Requier.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-8.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi selon laquelle les membres suppléants de la délégation unique du personnel ne peuvent siéger que pour suppléer l'absence d'un titulaire. Ils participeront en revanche aux réunions examinant les orientations stratégiques de l'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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