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Amendement N° 137 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
( amendements identiques : 12 12 163 163 )
Déposé le 18 juin 2015 par : Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
cinquante
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et favoriseront celui-ci.
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