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Amendement N° 138 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Déposé le 18 juin 2015 par : Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Alinéa 10
Supprimer la référence :
et L. 2325-34
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d’une commission sur l’égalité professionnelle.
Cette commission a pour rôle d’étudier les informations communiquées par l’employeur relatives à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Il est donc indispensable qu’elle existe dans le plus grand nombre d’entreprises possibles.
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