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Amendement N° 142 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, Mme Jouanno, MM. Kern, Luche, Tandonnet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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