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Amendement N° 178 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé, Kern, Luche, Tandonnet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 23 quater.
Le dispositif envisagé est la centralisation du 1% logement ce qui n'est pas nécessairement un gage d'efficacité et d'utilisation optimale des crédits. Des expériences antérieures de ce type, par exemple Foncière logement, n'ont pas été forcément concluantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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