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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 286 286 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau.
Alinéas 5, 7, première phrase, et 8
Supprimer le mot :
, métiers
Exposé Sommaire :
L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.
L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition.
Il en va de la régulation globale du dispositif notamment (nombre de bénéficiaires, financement…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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