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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno.
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
définis
insérer les mots :
, par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions (et aux seuils de pénibilité) de droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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