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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret mentionnés à l’article L. 4162-2 ou son propre document d’identification des situations types d’exposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d’identification des situations types d’exposition.
Le référentiel peut être un outil d’aide, notamment pour les TPE-PME, mais son application doit rester un choix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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