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Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif.
Exposé Sommaire :
Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent aussi une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif, estimation qui ferait l’objet d’un audit périodique. Cette estimation est prise en compte par l’autorité chargée de la validation des référentiels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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