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Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno.
Texte de la commission N° 502 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19 sexies
Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Pour répondre aux grandes inquiétudes exprimées par les entreprises sur la complexité du dispositif pénibilité, le Gouvernement a confié à la fin de l’année 2014 une mission à Christophe Sirugue et Gérard Huot afin « de formuler des propositions de simplification du dispositif, de sécurisation juridique pour prévenir d’éventuelles sources de contentieux et d’articulation avec les actions de prévention des entreprises. »
L’une des mesures de simplification pour les entreprises sera de permettre aux organisations professionnelles de branches, dans des conditions sécurisées juridiquement, de définir des situations types d’exposition à partir de référentiels homologués, pour les risques professionnels dont le suivi individuel est impossible, notamment pour la plupart des PME.
Ces référentiels vont nécessiter du temps d’élaboration et du temps pour prévoir leur homologation. Il est donc indispensable qu’une mesure d’adaptation prévoie une entrée en vigueur différée pour les facteurs de risques professionnels les plus complexes, date qui pourrait être fixée par décret au 1er janvier 2018.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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