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Amendement N° 309 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 7
Après les mots :
commissions paritaires régionales
insérer les mots :
, ou le cas échéant territoriales lorsque leur champ d’application géographique recouvre l’intégralité d’une région,
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une réponse aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE mises en place dans certains secteurs d'activité à une autre échelle que celle de la région. Il leur permet de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances. Il s'agit notamment de préserver les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental mais, mises bout à bout, couvrent l’ensemble d'une région.
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