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Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau.
Texte de la commission N° 502 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19 sexies
Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1erjanvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu’au 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
L’entrée en vigueur échelonnée (2015, 2016, 2017 et 2018) de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte pénibilité, notamment les seuils, impactent le contenu des accords de prévention qui sont à négocier ou renégocier à compter du 1er janvier 2015 et qui seraient de fait à renégocier chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur complète du dispositif.
Cet amendement permet une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions du compte de prévention de la pénibilité, soit au 1er janvier 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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