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Amendement N° 310 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en l'absence de délégué syndical,
Exposé Sommaire :
Par parallélisme avec les modifications apportées à l'article 13 concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, il s'agit de mettre sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du CHSCT pour déterminer les délais ses avis sont rendus. C'était la solution que les partenaires sociaux avaient retenu dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et que le législateur avait transposé dans la loi du 14 juin 2013. Sur une telle question, qui touche directement au fonctionnement de l'instance, il semble important que l'employeur puisse négocier directement avec les représentants du personnel qui y siègent.
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