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Amendement N° 312 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer la référence :
L. 2323-8
par la référence :
L. 2323-10
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence.
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