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Amendement N° 313 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de consolidation rédactionnelle.
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