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Amendement N° 319 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l’accès aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
En effet, la négociation sur le régime de prévoyance fait désormais partie de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 23 a pour effet de maintenir une des dispositions concernant cette négociation dans la négociation sur les rémunérations et le temps de travail. Le présent amendement corrige cette scorie.
Par ailleurs, l’amendement rectifie une erreur matérielle de renvoi dans l’alinéa (article L. 911-2 et non L. 911-1 du code de la sécurité sociale).
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