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Amendement N° 321 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
la référence : « au paragraphe 1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 2232-22 »
par les mots :
les mots : «, accompagnés en outre, s’agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l’extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente » sont supprimés
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
La texte de la commission a supprimé le contrôle des commissions paritaires de branche dans tous les cas de figure, que l'accord soit signé avec des élus du personnel mandatés ou non mandatés.
Il convient donc de supprimer la référence à ce contrôle à l'article L. 2232-28 du code du travail.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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