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Amendement N° 331 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 75
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V bis. – Le code du travail est ainsi modifié :
a) À l’article L. 2243-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé ;
b) À l’article L. 2243-2, les mots : « L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, » sont remplacés par les références : « L. 2242-1 et L. 2242-20 » ;
c) À la troisième phrase de l’article L. 5121-10 du code du travail, les références : « aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 2241-3 et au 2° de l’article L. 2242-8 » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique, qui tire les conséquences :
- du déplacement de l’article L. 2242-5 vers le nouvel article L. 2242-8 du code du travail des dispositions relatives aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- de l’inscription au nouvel article L. 2242-1 des trois nouvelles négociations obligatoires pour modifier l’article qui définit la sanction pénale en cas de non-respect de l’employeur de ses obligations de négocier.
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