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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Lutte contre le système prostitutionnel

Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, M. Boulard, Mme Génisson, M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Madec, Masseret, Mazuir, Tourenne, Yung, Poher, Raoul, Sutour, Mme D. Gillot, MM. Cazeau, Lorgeoux, Frécon, Daudigny, Rome, Miquel.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Delphine Bataille Photo de Jean-Claude Boulard Photo de Catherine Génisson Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Roger Madec Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Rachel Mazuir Photo de Jean-Louis Tourenne 
Photo de Richard Yung Photo de Hervé Poher Photo de Daniel Raoul Photo de Simon Sutour Photo de Dominique Gillot Photo de Bernard Cazeau Photo de Jeanny Lorgeoux Photo de Karine Claireaux Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Yves Daudigny Photo de Yves Rome Photo de Gérard Miquel 

Proposition de loi N° 519 (2014-2015) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Article 17

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

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