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Amendement N° 39 2ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2015 par : MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4
A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IV du livre Ierdu code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Titres-restaurant
« Section 1 : émission
« Art. L. 147-1. – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 147-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 147-2. – L’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
« Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l’effectif n’excède pas vingt-cinq salariés.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art. L. 147-3. – Les comptes prévus à l’article L. 147-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ".
« Sous réserve des dispositions des articles L. 147-4 et L. 147-5, ils ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 147-1, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.
« Section 2
« Utilisation
« Art. L. 147-4. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 147-2, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-restaurant.
« Art. L. 147-5. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu par l’article L. 147-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
« Section 3
« Exonérations
« Art. L. 147-6. – Conformément à l’article 81 du code général des impôts, lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
« Section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 147-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d’apposition de ces mentions ;
« 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-restaurant ;
« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 147-2. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles excluent également la part contributive de l’employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
De l’applicabilité du code du travail à Mayotte
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre la législation des titres-restaurant à Mayotte. Ceux-ci répondent à un double objectif : permettre aux entreprises de proposer un avantage social à leurs salariés et contribuer au développement du commerce de restauration, créateur d’emplois.
Le code du travail organise les titres-restaurant à ses articles L. 3262-1 et suivants. Or, d’une part, ce code n’est pas applicable à Mayotte et d’autre part, ces dispositions législatives n’ont pas encore fait l’objet d’une extension dans le code du travail applicable à Mayotte.
L’absence de disposition législative ne permet pas aux entreprises et organismes publics de proposer cet avantage social, qui constitue une importante revendication des salariés de Mayotte. En effet les entreprises dont les salariés travaillent dans d’autres départements leur allouent des titres-restaurant alors qu’elles ne peuvent le faire à Mayotte, créant une inégalité dans les avantages sociaux octroyés.
Les besoins du Département de Mayotte en la matière sont très importants puisque les lieux de restauration collective sont très peu développés et les distances domicile –travail empêchent les salariés de se restaurer à leur domicile.
L’amendement permet d’insérer dans le code du travail applicable à Mayotte les articles équivalents à ceux existant dans le code du travail, en les adaptant aux nécessités locales, afin d’autoriser l’attribution des titres-restaurant aux salariés des entreprises et des organismes publics.
L’amendement propose de compléter le titre IV du livre I du code du travail applicable à Mayotte. Actuellement consacré aux salaires, il est étendu aux avantages divers, dont relève le titre-restaurant.
Le régime applicable en métropole pourra être repris dans sa quasi-totalité par le présent amendement. Les articles L. 147-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte, créés par l’amendement, reprennent à l’identique les articles L. 3262-1 à L. 3262-5 et L. 3262-7 du code du travail.
Les exonérations fiscales et sociales prévues ne posent pas de difficultés d’adaptation. Le code général des impôts comporte des dispositions d’exonération fiscale pour les avantages en titres-restaurant consentis aux travailleurs salariés. L’amendement étend les articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale relatifs à l’exonération des cotisations de sécurité sociale par l’insertion d’un troisième alinéa dans l’article 28-1 de l’ordonnance 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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