Déposé le 25 juin 2015 par : MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre II du livre Ierdu code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
« Art. L. … – Les dispositions du chapitre Ierdu titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail intérimaire s’appliquent dans le département de Mayotte.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
De l’applicabilité du code du travail à Mayotte
La législation de droit du travail métropolitain ouvrant la possibilité d’avoir recours au travail temporaire et aux entreprises d’intérim n’est toujours pas transposée dans le droit du travail applicable à Mayotte.
Pourtant, elle constituerait un véritable levier en termes de création d’emplois.
Ce serait de plus un frein supplémentaire au travail dissimulé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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