Amendement N° 40 rectifié (Retiré)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 26 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 25 juin 2015 par : MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Serge Larcher Photo de Félix Desplan Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam Photo de Jacques Gillot 

A. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre II du livre Ierdu code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …
« Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire

« Art. L. … – Les dispositions du chapitre Ierdu titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail intérimaire s’appliquent dans le département de Mayotte.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

De l’applicabilité du code du travail à Mayotte

Exposé Sommaire :

La législation de droit du travail métropolitain ouvrant la possibilité d’avoir recours au travail temporaire et aux entreprises d’intérim n’est toujours pas transposée dans le droit du travail applicable à Mayotte.

Pourtant, elle constituerait un véritable levier en termes de création d’emplois.

Ce serait de plus un frein supplémentaire au travail dissimulé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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